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Conditions de vente


• Identification
Raison sociale   Intérieur & Design
Enseignes   Interieuretdesign.com
Statut juridique et capital social   SARL au capital de 10 000 €
Nom responsable   TOLEDANO
Prénom responsable   SERGE
Siège social   6a, rue Michael Faraday
Code postal   67450
Ville   MUNDOLSHEIM
Pays   FRANCE
Téléphone   03 88 33 50 53 / +33 3 88 33 50 53
E-mail   contact@interieuretdesign.com
Site web   www.interieuretdesign.com
Horaires d'ouverture   Du Lundi au Jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h, et le vendredi 9h à 12h et de 14h à 16h
TVA intra-communautaire   FR17523494581
Siret   523 494 581 00011
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153

 


ARTICLE 1 :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux commandes qui sont passées sur le site Internet www.Interieuretdesign.com

L’entreprise se réserve la droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 2 : Validité des offres

Les produits proposés le sont tant qu’ils sont visibles sur le site, et ce, dans la limite des stocks disponibles. Une fois la commande passée, les produits sont livrés le plus vite possible. Dans le cas où le produit souhaité n’est pas disponible, notre société s’engage à procéder à votre remboursement. Dans ce cas, le remboursement se fera par chèque. A la place du remboursement, vous pouvez si vous le souhaitez opter pour des bons d’achats, dans ce cas vous bénéficiez de 10% de plus offert par Interieuretdesign.

Cas de rupture de stock partielle de votre commande: Dans ce cas nous vous livrons les articles disponibles de votre commande.

Aussitôt que vous aurez créé un compte sur le site, vous pourrez passer commande.

En confirmant votre commande sur le site, celle-ci est enregistrée par Interieuretdesign.

Article 3 : Prix

- Généralités

Le prix payé par le client est celui indiqué sur le site le jour de la commande. Notre société se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment mais le prix indiqué le jour de votre commande vous est bien entendu appliqué sans modification.

- Réductions et prix barrés

Il s’agit de réductions par rapport aux tarifs publics indiqués par les fournisseurs ou par rapport aux prix constatés sur les autres sites concurrents ou par rapport au prix le plus bas affiché précédemment sur le site Interieuretdesign.


Article 4 : Paiement

Moyens de paiement

Paiement & Sécurité des paiements

Nous vous proposons de multiples modes de paiements, vous optez pour celui qui vous convient le mieux :

- carte de crédit (CB, Visa, Mastercard),

- PayPal

- chèque (photocopie de la pièce d'identité requise)

- espèces au comptant sur notre site siège social

- à crédit: 3 à 36 fois

- en 3 x ou 10 x sans frais.


- PAR CARTE BANCAIRE :

Rien de plus simple ! Et en toute sécurité ! Aussitôt que le serveur de la banque crypte et enregistre votre paiement par carte, votre commande est validée. Dans le cas contraire votre commande ne pourrait être prise en compte.

Nous acceptons les Carte bleue, Visa et Eurocard.

- PAR CHÈQUE :

Il vous suffit de nous envoyer votre commande et votre chèque libellé à l'ordre de InterieuretDesign  à l'adresse suivante :

Interieur et design

6 a rue Michael Faraday

67450 Mundolsheim

France

Nous vous expédions votre commande dès que nous aurons reçu votre chèque et mis à l’encaissement.

 

- En 3 fois sans frais par chèque (à partir de 600 € d'achat)  un tiers en chèque à la commande, 1 chèque à 30 jours et le 3ème chèque est encaissé après la livraison.

Vous prenez le montant total de votre achat et vous le divisez par 3 et vous faîtes 3 chèques à nous envoyer à la commande

Adresse où nous envoyer vos chèques :

Interieur et Design
6 a Rue Faraday
67450 Mundolsheim
FRANCE


- En 10 x sans frais par prélèvements : 

En 10 prélèvements sans frais : A partir de 1500 €, sans apport personnel. Paiement en 10 mensualités identiques sans aucun frais, au Taux Effectif Global annuel fixe de 0%. Le coût total du crédit est de 0 €. Le coût du crédit est pris en charge par INTERIEUR ET DESIGN.
Exemple sur 1500 €,  payez en 10 mois sans frais. Exemple : Pour un montant de crédit de 1500€, vous réglez 10 mensualités de 150€. Coût du crédit (pour le client) : 0€. Coût total de l’achat à crédit : 1500€. TEG fixe annuel : 0%, hors assurances facultatives. Coût du crédit à la charge du vendeur. Sous réserve d’acceptation de votre crédit par FRANFINANCE 719 807 406 RCS Nanterre. Conditions en vigueur du 01/03/2011. Perceptions forfaitaires :0€.

- En plusieurs fois, par financement à crédit:

Une fois la commande validée par le client, celle-ci sera considérée comme prise en compte par Interieuretdesign sous réserve d'acceptation par la société de crédit.

- Financement avantageux :

Nous vous proposons de régler votre commande grâce à des financements intéressants et avantageux.

Paiement en 3, 5, 10, 15, 20, ...60 fois

En fonction de vos envie ou de vos possibilités

après acceptation du dossier par notre société de crédit.


Exemples de mensualités et coûts:

Conditions pour les financements Franfinance (Groupe Société Générale)
- Paiement par mensualités rondes
Sous réserve d’acceptation du crédit renouvelable par FRANFINANCE RCS Nanterre 719 807 406.  1ère Echéance à 30 JOURS :
*EXEMPLE POUR UN MONTANT FINANCE .TEG FIXE DE 8.19%, HORS ASSURANCES FACULTATIVES. OFFRE VALABLE DU 01/05/2010 au 15/07/2010, A PARTIR DE 1000 € DE CREDIT. SOUS RESERVE D’ACCEPTATION DE VOTRE DOSSIER DE CREDIT AFFECTE PAR FRANFINANCE (719807406 RCS NANTERRE). VOUS DISPOSEZ D’UN DELAI DE RETRACTACTION DE 14 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SIGNATURE DE L’OFFRE PREALABLE DE CREDIT. PERCEPTIONS FORFAITAIRES : 0€.

Mentions légales

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Exemple, hors assurances facultatives : Pour un achat d'un montant de 1000 € : Après un apport de 0€, vous réglez 12 Mensualités de 87.54 €. Montant total du crédit  1000 €. TAEG fixe 9.6%. Taux débiteur fixe : 9.2 %. Coût du crédit : 50.48 €. Montant total dû par l’emprunteur : 1050.48 €. Durée maximum du crédit : 12 mois.
Cas d’un crédit gratuit : Coût du crédit à la charge du vendeur.      

Coût mensuel de l’assurance (s’ajoute à la mensualité) : 2.05 € pour DIM, 2.88 € pour DIM+CHOM et 2.88 € pour SENIOR.

Offre [et escompte] valable[s] toute l’année, à partir de 1000 euros de crédit et sous réserve d’acceptation de votre dossier de crédit affecté par FRANFINANCE (719 807 406 RCS Nanterre) -Intermédiaire en assurances - N°ORIAS 07 008 346 - Assurance souscrite auprès d'AXA. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours, 14 jours en cas de vente à distance, à compter de la date de signature de l’offre préalable de crédit. Conditions au 01/06/2015.

 

- Paiement par Paypal

Trois bonnes raisons de payer avec PayPal :

- PayPal est sécurisé: Plus besoin de communiquer vos informations financières sur Internet.

PayPal crypte automatiquement vos données personnelles confidentielles.

- PayPal est pratique: Plus besoin de saisir votre numéro de carte bancaire à chaque paiement.

 

- Virement bancaire: Si vous optez pour ce mode de paiement, votre commande sera traitée dès réception de votre virement.

Dans le cas d’annulation de commande et de règlement par financement, nous informerions la société de financement de votre annulation à réception de votre retour de marchandise aux fins d’annulation du financement. Vous disposez d'un délai de 14 jours pour votre annulation de financement.

 

Paiement sécurisé

En partenariat avec une banque française parmi les plus renommées et les plus sures, la Banque Populaire, Interieuretdesign vous permet de faire vos achats en toute sécurité, puisque votre paiement est effectué directement sur le site de la banque, de manière complètement sécurisé et votre numéro de carte n’est crypté que sur le site très sécurisé de la banque. Vous réglez vos achats en toute tranquillité et simplicité.

CYBERPLUS PAIEMENT permet : à l'internaute, d'effectuer ses achats en ligne en toute sécurité

La sécurité du paiement repose sur différents éléments :

- L'authentification du commerçant (Certificat Cyberplus Paiement remis par la Banque Populaire),

- La confidentialité et l'intégrité des échanges : les numéros de cartes bancaires ne circulent jamais en clair sur le net et ne sont en aucun cas communiqués aux cybermarchands (technologie de cryptographie SSL 128 bits),

- Le fait que chaque transaction est associée à une demande d'autorisation faite auprès du réseau carte bancaire CB, qui vérifie que la carte existe, qu'elle n'est pas en opposition et que le plafond autorisé n'est pas dépassé,

- Le contrôle du porteur au travers du cryptogramme visuel figurant au dos de sa carte bancaire (les trois derniers chiffres inscrits au dos de sa carte doivent systématiquement être indiqués par le porteur sur le formulaire de paiement).

Mesures de sécurisation par la banque pour les paiements en ligne :

- utilisation du "cryptogramme visuel": ce code à trois chiffres, imprimé au dos de la carte, ne peut être fourni que par le détenteur de la carte, ce qui élimine les tentatives de paiement sur la seule récupération d'un couple numéro CB / date d'expiration.

La mise en œuvre de ce contrôle est autorisée à partir du 01/01/2003, et est rendu obligatoire sur notre solution de paiement CyberP@iement™.

- mise en oeuvre 3D SECURE : protocole tripartite, banque porteur / organisme émetteur de cartes / banque commerçant en vue d'identifier précisément le porteur et le cyber-commerçant pour sécuriser le processus de bout en bout.

- nouvelle fonctionnalité spécifique Cyberpaiement permettant le fractionnement du paiement en un acompte initial de montant aléatoire que seul le titulaire du compte associé à la carte pourra indiquer pour finaliser son achat.

 

Article 5 : Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de notre entreprise jusqu’au paiement intégral du montant de la commande.

Aux fins de sécurisation, Interieuretdesign pourra le cas échéant vous demander de fournir les pièces nécessaires ou justificatifs.

Articles 6 : Modalités de livraison et délais de livraison (France Métropolitaine)

Les produits achetés sur www.Interieuretdesign.com sont livrés à l’adresse que vous nous aurez transmis et uniquement dans les pays que nous livrons et en France Métroplitaine. L’acheteur s’assurera donc des bonnes informations fournies. Pour la Corse, nous consulter si besoin.

Pour la Suisse, le client devra payer les frais de formalités douanières de 250 € HT et la Taxe Suisse de 8 % du prix de vente.

- Les délais

Les délais indiqués sont des délais moyens constatés correspondant aux délais de traitement d’une livraison. Tout dépassement de délai ne peut en aucun cas donner droit indemnités ni à l’annulation de la commande en cours. Dans le cas où le produit souhaité n’est pas disponible, nous pourrons vous proposer un produit équivalent si cela est possible, et ce, dans la même gamme de prix, soit à procéder à votre remboursement, au client d'en décider. Dans ce cas, le remboursement se fera par chèque. Le délai commence à la réception de votre règlement ou à la validation de votre dossier de financement.

Dans le cas où un fabricant aurait un retard de livraison, ou une rupture de stock momentanée ou définitive, nous ne saurions être tenu pour responsable.

A la place du remboursement, vous pouvez si vous le souhaitez opter pour des bons d’achats, dans ce cas vous bénéficiez de 10% de plus offert par InterieuretDesign. Dans le cas d’une rupture de stock partielle de votre commande, nous vous livrons les articles disponibles de votre commande.

- Modalités et transport

Pour les produits de moins de trente kgs: le transport se fait par transporteur express. Pour les produits de plus de 30 kgs, la livraison se fait par notre transporteur spécialisé.

Dans le cas où votre colis vous est remis contre votre signature, dans le cas de dégâts occasionné au produit, il est indispensable pour vous de vérifier l’état de votre colis et produit, et le cas échéant, faire constater cela au livreur, en mettant des réserves sur le bordereau de livraison. Dans le cas où vous n’auriez émit aucune réserve au livreur, le transporteur refusera systématiquement d’en tenir compte, et vous ne pourrez nous demander aucune indemnité. La simple mention « sous réserve d’ouvrir le colis » n’est pas retenue. Dans le cas où vous recevez un article détérioré et que vous avez émis les réserves au livreur en précisant "Article détérioré par le transport" et refusé l'article, InterieuretDesign vous enverra un nouvel article.


Dans le cas de commande supérieure à 30 kg :

La livraison est réalisée par le transporteur. Votre colis sera livré devant votre maison ou au pied de votre immeuble. Dans le cas d’un immeuble, prévoir la montée de votre produit. En cas d'absence de votre part, le transporteur vous laissera un avis de passage. Un nouveau passage sera alors planifié. La plupart du temps, le transporteur vous appelle afin de vous prévenir de son passage.

Réserves en cas de casse :

Merci de vérifier l’état du colis et des articles à la réception en présence du livreur et d'émettre les réserves en cas de casse.

Le client devra vérifier le bon état des colis à la réception de la commande et émettre les réserves d’usage sur le bordereau du transporteur. Le client devra dans le cas de problème, émettre les réserves dans les 3 jours auprès du transporteur, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. La seule mention sur le bordereau du transporteur « sous réserve de contrôle au déballage » ne suffit pas. En cas de casse, de dégradation ou détérioration d’un produit lié au transport, le client est tenu de faire les vérifications à l’arrivée du colis, et le cas échéant, mentionner les dommages sur le bordereau de livraison du livreur et de refuser le colis. Dans le cas où le client a conservé l'article malgré un défaut, s'il décide par la suite de ne plus conserver l'article après le passage du transporteur, il devra assumer seul les frais de retour. Dans le cas où les réserves ne sont pas mentionnées sur le bordereau du transporteur, aucune réclamation ni indemnité ne sera tenue compte.

Dans le cas où vous recevez un article détérioré et que vous avez émis les réserves au livreur en précisant "Article détérioré par le transport" et refusé l'article, InterieuretDesign vous enverra un nouvel article.
Avec l'expédition standard, le transporteur vous livre devant chez vous. Vous pouvez, moyennant un supplément de prix, demander que le transporteur vous livre en étage ou à l'intérieur de chez vous en optant pour la livraison "Confort".

Le client est tenu d’être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et est tenu de vérifier la conformité de la commande à sa réception. A défaut de réserves du client sur le bon de livraison précisant les dommages ou anomalies constatés le jour de la livraison, aucune réclamation ne pourra être formulée après le départ du transporteur. Le client doit impérativement déballer l’article en présence du transporteur. En l’absence de réclamations mentionnées sur le bon de livraison du transporteur, le client considère que l’article livré est conforme.
Le client devra déballer l’article en présence du transporteur. Dans le cas où le client ne déballe pas l’article en présence du transporteur, il ne pourra pas émettre de réserves après le départ du transporteur.

Lors de la livraison, le montage des pieds n'est pas compris pour les modèles dont les pieds arrivent démontés.


Article 7 : Responsabilités

HABITAT INTERNATIONAL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, et ce, en cas de force majeure ou de catastrophe naturelle, et notamment dans le cas où les services postaux ou les transporteurs seraient en grève. Nous ne pourrions être tenu pour responsable en cas de perte d’exploitation, de frais occasionnés ou dommages, subis par des clients professionnels.

Le client est le seul décisionnaire et le seul responsable sur le choix de son produit. Dans le cas d’une erreur de choix par le client, ou entrainant une utilisation inadaptée ou l'impossibilité d'utiliser les articles, cela ne peut donner droit à aucun dédommagement. Le remboursement du produit ne peut être envisagé. Nous déclinons toute responsabilité dans tous ces cas. Par exception si il y a un vice caché ou si l’article était défectueux. Le droit à rétractation demeure entier dans le cas où le délai d’annulation est respecté.

Le client devra s'assurer que le canapé passe par son escalier, ses portes, ses accès en général en ayant vérifié les mesures, et est seul responsable dans le cas où le canapé ne passe pas, dans ce cas le client assumera seul les frais de retour. Nous ne saurions être tenus de mandater un transporteur pour le retour. Dans le cas où le client souhaite que sa commande soit présentée à nouveau par le transporteur avec un monte-charge, le client assumera seul les frais de cette prestation facturée par le transporteur.

Article 8 : Retour des produits et droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours de rétractation. Les produits doivent être retournés dans l’état d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés, y compris les modes d’emploi et documentation. Et ce, dans leur emballage d’origine. Les produits usés ou endommagés par le client ne sont pas repris. Vous disposez également du droit d'annulation si vous changez d'avis. Le retour de la marchandise est à la charge du Client, le client doit utiliser son transporteur pour le retour de sa commande. Les frais de retour sont à la charge du Client. En cas de dégradation liée au transport, le client est seul responsable et le montant des dégâts lui sont déduits ou facturés.

Tout retour de produit devra préalablement faire l’objet d'une demande au vendeur. Et devra être signalé au vendeur soit par courriel à : contact@interieuretdesign.com au cas où vous ne seriez pas satisfaits ou à : sav@interieuretdesign.com en cas de défectuosité du produit.
Les frais de retour sont à la charge du client. Dans le cas où InterieuretDesign mandate un transporteur pour enlever la marchandise à retourner, les frais de transport seront déduits du montant total à rembourser. Dans le cas d’une rétractation ou dans le cas où l’article reçu n’est pas celui commandé, il est impératif que l’article nous soit retourné dans l’état d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés, y compris les modes d’emploi et documentation. Et ce, dans leur emballage d’origine. Les produits usés ou endommagés par le client ne sont pas repris. Le client devra s'assurer que le canapé passe par son escalier, ses portes, ses accès en général en ayant vérifié les mesures, et est seul responsable dans le cas où le canapé ne passe pas, dans ce cas le client assumera seul les frais de retour et les dégradations éventuelles liées au transport. Nous ne saurions être tenus de mandater un transporteur pour le retour. Dans tous les cas, les retours sont aux frais, à la charge et aux risques du client. Conformément à la loi le droit de rétractation ne peut pas s'exercer dans le cas d'un produit personnalisé, et notamment d'un produit personnalisé par un cuir très épais demandé par le client.


Article 9 : GARANTIE

Vous bénéficiez de la garantie contre tout vice de fabrication.
La facture de votre produit constitue la preuve de l’achat, il est impératif de la conserver et de relever le numéro de série du produit le cas échéant afin de bénéficier de la garantie.

Vous bénéficiez de la garantie constructeur. Celle-ci est en général d'un an (et dans certains cas jusqu'à 2 ans). La durée de la garantie est mentionnée sur chaque fiche article sur notre site internet. Lorsque cela n'est pas mentionné, vous bénéficiez de la garantie d'un an. 

Dans le cas de déplacement d'un technicien, les frais de déplacement seraient à votre charge. Les frais d'envoi de votre produit vers le centre de SAV est à la charge du client.

Tout retour de produit doit être soumis à l’accord préalable du vendeur.

Garantie Légale de conformité – Garantie des vices cachés
Vous bénéficiez de la garantie contre tout vice de fabrication.
Vous bénéficiez des dispositions suivantes :
Article L211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

- le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité ;
- le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve de conditions de coût) ;
- le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois suivant la livraison dudit bien (à noter : ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) ;
- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
- le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (défauts qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus) et dans ce cas, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.


Article 10 : Tous droits réservés

Tout utilisateur qui visite ce site Internet Interieuretdesign.com est considéré comme ayant accepté l’usage des lois françaises en vigueur, et devra respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés dont la violation est passible de sanctions pénales.
Toutes les données, graphiques, créations, qui composent ce site sont la propriété de la société HABITAT INTERNATIONAL. Ce site est une œuvre protégée par la législation sur la propriété intellectuelle.
Les informations qui vous sont données sur ce site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, et notamment pour l’amélioration du site ou pour toute évolution ou modification des données de la société.

Les informations données peuvent le cas échéant ne pas être actualisées sans que cela ne porte préjudice à notre société. Toute reproduction sans notre accord sera considéré comme une contrefaçon.

Artcle 11 : Exonération de responsabilité :

Notre société décline toute responsabilité à un dommage éventuel qui pourrait survenir lors de la consultation du site, dû à un virus ou autre, ou après un téléchargement à partir de ce site.
L’utilisateur du présent site prendra toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données et logiciels de toute contamination éventuelle par un quelconque virus existant sur Internet.
L'utilisateur est informé qu’en cas de force majeure, de problèmes de logiciels ou informatiques ou incidents techniques, le site pourra être momentanément inaccessible.
Les liens vers d'autres sites ne sont donnés à titre indicatif, et ne sauraient engager notre responsabilité. Leurs contenus et un éventuel problème d’accessibilité ne sauraient nous engager.
Aucun lien vers le site Interieuretdesign.com ne pourra se faire sans notre autorisation expresse.

Dispositions de la loi « informatiques et libertés » (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978)

Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Si vous devenez client, vous recevrez notre newsletter et nos offres promotionnelles par courriel. Dans le cas où vous souhaitez ne plus recevoir ces informations, il vous suffit de vous désabonner.

Dans le cas où un produit est visible sur le site d'un moteur de recherche ou un comparateur du fait de la non actualisation de ce dernier, et que le produit n'est plus visible directement par la recherche ou le menu du site Interieuretdesign, la société n'est ni tenue de livrer le produit indisponible, ni tenue de livrer un produit similaire au même niveau de prix

Les produits sont vendus livrés sans pose ni installation. Dans le cas où le client fait poser par un installateur indépendant ou artisan l'un de nos produits, il demeure seul responsable de son installation. Il ne pourra nous demander aucune indemnité en cas de panne due à son installation ou de mauvaise installation ou non conforme qui serait faîte par son installateur, même dans le cas où l'installateur aura été présenté par la société HABITAT INTERNATIONAL.

Article 12 : Litige

Les conditions générales de vente en ligne du présent site et le présent contrat sont soumis aux lois et réglementations françaises.

En cas de litige ou de contestation, le Tribunal de Commerce de Strasbourg est compétent, à l’exception des personnes physiques pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du Code de procédure civile.

En cas d’appel en garantie ou de défendeurs multiples, les tribunaux compétents relèveront du même traitement que ci-dessus.

Lorsque le produit est retourné, nous analysons le contenu et l’état. Une fois ces vérifications effectuée, Interieuretdesign.com procèdera soit à l’échange du produit, soit à son remboursement, au choix du client. Le client pourra choisir l’option d’un bon d’achat.

Dans le cas d'un retour par le client, merci de bien emballer les produits, il est conseillé de prendre une assurance transport, en effet à la réception de tout retour éventuel, une vérification est faîte en présence du transporteur . En cas de dégradation liée au transport, le client est seul responsable et le montant des dégats lui sont déduits ou facturés. Donc, bien emballer et protéger les parties sensibles soit avec l'emballage d'origine soit avec un emballage équivalent afin d'éviter tout désagrément et toute dégradation en dehors de celles constatées le cas échéant
Les frais de retour sont à la charge du client. Dans le cas de problème sur la commande, le client doit refuser la marchandise et demander aux livreurs de reprendre les produits, auquel cas il n'y a pas de frais de retour pour le client. Dans l'autre cas, le client assumera le renvoi des produits à sa charge.

Et de manière générale, les règles sont celles en usage en vigueur dans le domaine de la vente à distance des sociétés régies par les lois françaises.


Coordonnées de l’entreprise

Interieuretdesign

6 a, rue Michael Faraday

67450 MUNDOLSHEIM

TEL. 03 88 33 50 53 

e-mail : contact@interieuretdesign.com

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